Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes relatives à toute offre et conventions dans le code du recrutement et de la sélection de personnel.

En signant la convention, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Article 2 – Objet de la mission

Notre mission consiste à proposer des profils de candidats à notre client dans le cadre de procédure de recrutement.

2.1 Procédure

Le client nous communique par mail à l’adresse suivante annelise@profilis.be toutes les informations relatives au poste à pourvoir.

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de proposer au client des candidats correspondant à ses exigences, cependant, nous sommes tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

2.2. Durée de la mission

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour soumettre les candidats à nos clients dans un délai raisonnable. Cependant, si un délai est impératif, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit signé entre les parties.

2.3 Respect du cadre légal

Nous agissons conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de recrutement et de sélection et conformément à la loi relative à la protection de la vie privée.

2.4 Obligation du client

Le client est tenu d’examiner avec soins les candidats qui lui sont soumis.

Le client est notamment tenu de nous fournir un rapport dans un délai raisonnable des contacts pris sur cette base.

Article 3 – Confidentialité

Les parties s’engagent, qu’une suite positive soit donnée à la procédure de sélection ou non, à s’abstenir de divulguer les informations confidentielles communiquées et à ne pas en faire usage directement ou indirectement, de ces informations pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Cet engagement ne concerne pas les informations disponibles publiquement préalablement à la procédure, si aucune faute ne peut imputer à la partie qui les divulgue.

Article 4- Clause de non-concurrence

Si le client refuse un candidat proposé ou si le candidat refuse une proposition du client et que, dans les douze mois après la première présentation du candidat au client, une convention de travail est néanmoins conclue entre le client et le candidat, le client est alors tenu au paiement des honoraires dus pour les prestations d’intermédiaire.

Le client s’interdit de transmettre à des tiers de quelque façon que ce soit, des données relatives à un ou plusieurs candidats dont la candidature lui a été soumise. Si le client enfreint cette interdiction, il sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du salaire brut annuel du candidat.

Article 5 – Paiement

En cas de réussite de la mission, les factures sont établies comme suit : 20% du salaire brut annuel (salaire brut mensuel * 13.92 = salaire brut annuel).

Toute facture est envoyée dès la signature du contrat de travail conclu entre le client et le candidat.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours de leur date d’émission.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Dans le cadre de transactions commerciales, passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Article 6 – Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège dont dépend notre siège social.

Article 7 – Changement de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.